RattachementTITRE VII : Coopération internationale
IdentifiantLEGIARTI000037060732
Texte parentLEGITEXT000006075851
Référencearticle 32-3 du décret n° 90-406 du 16 mai 1990 (version du 15 juin 2018)Légifrance →
1. Dans le cadre du partenariat international, l'Institut national du patrimoine et ses partenaires peuvent :
2. 1° Soit délivrer conjointement un même diplôme ;
3. 2° Soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux.
4. Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France dès lors qu'il remplit les conditions suivantes :
5. 1° L'Institut national du patrimoine doit avoir été habilité par le ministre chargé de la culture à délivrer le diplôme concerné par le partenariat international ;
6. 2° Le diplôme doit avoir été reconnu dans le ou les pays concernés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.