1. Les biens appartenant à la Réunion des musées nationaux, destinés à la formation des conservateurs de musée, ainsi que les charges et créances relatives à cette activité seront soit dévolus à l'Institut national du patrimoine ou, s'ils servent à un usage commun, feront l'objet d'une convention spécifique d'utilisation entre l'Institut national du patrimoine et la Réunion des musées nationaux. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture fixera la liste de ces biens meubles et immeubles, et les conditions de leur dévolution, ainsi que les conditions de liquidation des charges et créances.
Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2001.
TexteDécret n° 90-406 du 16 mai 1990
RattachementTITRE VIII : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006458646
Texte parentLEGITEXT000006075851
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