1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2001.
TexteDécret n° 90-406 du 16 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006458578
Texte parentLEGITEXT000006075851
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