Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret no 89-637 du 6 septembre 1989 susvisé est complété comme suit: <<Art. 3 bis. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est habilité, en ce qui concerne les ressources et produits énumérés à l'article 1er, à prendre toutes décisions et mesures nécessaires en vue d'en régler la production, l'importation, l'exportation, la circulation, le transport, l'acquisition, le stockage, la distribution, la vente et l'utilisation sous toutes leurs formes ainsi que la récupération; elles peuvent notamment comporter la mobilisation et le rationnement desdits produits. Toutefois, ces mesures sont prises conjointement par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, lorsqu'elles touchent à des dispositions dont l'élaboration ou l'application incombent à ce dernier en vertu de la législation douanière ou aux relations financières avec l'étranger.>>