Décret n°90-408 du 16 mai 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

TexteDécret n°90-408 du 16 mai 1990

IdentifiantLEGIARTI000006458649

Texte parentLEGITEXT000006075854

Référencearticle 2 du décret n°90-408 du 16 mai 1990 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →

1. Le taux moyen de la prime de rendement des conservateurs généraux est fixé à 14 p. 100 du traitement individuel brut.

2. Le taux maximal alloué à un agent ne peut excéder annuellement 22 p. 100 de son traitement brut.

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