Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-412 du 16 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006372517
Texte parentLEGITEXT000006075861
Référencearticle 11 du décret n°90-412 du 16 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est créé après l'article 20-2 du décret du 20 novembre 1985 précité un article 20-3 ainsi rédigé: <<Art. 20-3. - Pour l'application des dispositions des statuts particuliers de cadres d'emplois aux fonctionnaires recrutés dans le cadre d'emplois au titre de la constitution initiale de celui-ci, la durée de services effectifs dont peuvent justifier les intéressés à la date de publication du statut particulier est égale soit à la durée réelle de ces services, soit, si elle est supérieure, à la durée nécessaire, sur la base de la durée moyenne pour parvenir à l'échelon de l'emploi qu'ils détenaient à cette date, augmentée de l'ancienneté détenue dans cet échelon.>> Dispositions diverses
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