Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article 2 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux sont remplacés par les dispositions suivantes: <<Les titulaires du grade de directeur territorial de classe normale exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40000 habitants, les départements, les régions, les offices publics d'H.L.M. de plus de 5000 logements ainsi que les établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 40000 habitants. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 10000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 3000 logements ou d'un établissement public dont l'importance permet de l'assimiler à une commune de plus de 10000 habitants. <<Les titulaires du grade de directeur territorial de classe exceptionnelle exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 150000 habitants, les départements, les régions, les offices publics d'H.L.M. de plus de 10000 logements ainsi que les établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 150000 habitants. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 20000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 5000 logements ou d'un établissement public dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 20000 habitants. Ils peuvent également occuper l'emploi de secrétaire général adjoint dans les communes de plus de 40000 habitants ou établissements publics assimilés à une commune de plus de 40000 habitants.>>