Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-412 du 16 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006372520
Texte parentLEGITEXT000006075861
Référencearticle 14 du décret n°90-412 du 16 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - I. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 précité, les mots: <<cette disposition(...) articles 11 à 14 ci-dessous>> sont supprimés. II. - Il est créé après l'article 15 du même décret un article 15-1 ainsi rédigé: <<Art. 15-1. - Lorsque l'application des articles 12 à 15 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.>>
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