Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs, les mots <<ou d'agent administratif qualifié>> sont ajoutés après les mots <<au grade d'agent administratif>>.
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