1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-412 du 16 mai 1990 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 18 mai 1990.
TexteDécret n°90-412 du 16 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006372505
Texte parentLEGITEXT000006075861
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