Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-412 du 16 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006372511
Texte parentLEGITEXT000006075861
Référencearticle 5 du décret n°90-412 du 16 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 précité un dernier alinéa ainsi rédigé: <<Sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions de nomination au grade d'avancement ou d'inscription sur la liste d'aptitude au grade d'accueil fixées par le statut particulier.>>
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