1. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce en ce qui concerne la tutelle de l'établissement les compétences attribuées aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.
Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 19 mai 1990 au 30 mai 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 90-414 du 14 mai 1990
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006533327
Texte parentLEGITEXT000006075862
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