Article en vigueur depuis le 19 mai 1990.
1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Les présentes déclarations ont pris effet le 25 septembre 1989.
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