Décret n°90-413 du 15 mai 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 mai 1990.

TexteDécret n°90-413 du 15 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006858719
Texte parentLEGITEXT000006075866
Référencearticle 2 du décret n°90-413 du 15 mai 1990 (version du 19 mai 1990)Légifrance →

1. Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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