Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-424 du 16 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774752
Texte parentLEGITEXT000006075880
Référencearticle 1 du décret n°90-424 du 16 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 est modifié comme il suit: <<Le régime institué à l'article précédent est financé par: <<- des cotisations prélevées sur les remises allouées pour la vente des tabacs aux gérants en fonctions; <<- une participation du fonds des redevances des débits de tabac; <<- les produits financiers procurés par les ressources du régime; <<- des recettes diverses.>>
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