Décret n°90-424 du 16 mai 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 mai 1990.

TexteDécret n°90-424 du 16 mai 1990

IdentifiantLEGIARTI000006774753

Texte parentLEGITEXT000006075880

Référencearticle 2 du décret n°90-424 du 16 mai 1990 (version du 24 mai 1990)Légifrance →

1. Le taux des cotisations des gérants au régime d'allocation viagère et le taux de la participation du fonds des redevances sont fixés par arrêté.

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