Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-435 du 28 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006665019
Texte parentLEGITEXT000006075896
Référencearticle 1 du décret n°90-435 du 28 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 11 du décret no 75-205 du 26 mars 1975 susvisé est complété par les dispositions suivantes: <<Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation n'atteignent pas 0,1 p. 100 des traitements bruts et des indemnités inscrits au budget du ministère ou de l'établissement public considéré. <<Lorsque existe une instance paritaire appelée à connaître de la situation individuelle des agents non titulaires, l'autorité compétente ne peut, trois fois successivement, refuser une demande de congé de formation professionnelle présentée par un agent, ou en différer la satisfaction dans l'intérêt du service, qu'après avis de cet organisme.>>
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