Arrêté du 22 mai 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 1990.

TexteArrêté du 22 mai 1990

IdentifiantLEGIARTI000006873782

Texte parentLEGITEXT000006075897

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mai 1990 (version du 30 mai 1990)Légifrance →

1. Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les sièges pour enfants dont la conception est telle qu'un enfant puisse introduire un pied entre les rayons de la roue du véhicule sur lequel il est fixé.

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