1. Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les sièges définis à l'article 1er qui sont mis sur le marché ou à la disposition du public accompagnés de système de protection destiné à être fixé sur les roues de la bicyclette ou du véhicule afin d'empêcher l'accès aux rayons.
Arrêté du 22 mai 1990 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 mai 1990.
TexteArrêté du 22 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006873794
Texte parentLEGITEXT000006075897
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.