1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 1990 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 mai 1990.
TexteArrêté du 22 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006873763
Texte parentLEGITEXT000006075897
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