1. L'agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence ou qui quitte un tel logement est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteDécret n°90-437 du 28 mai 1990
RattachementTITRE III : Changement de résidence.
IdentifiantLEGIARTI000006458353
Texte parentLEGITEXT000006075902
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