1. L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est déterminé suivant les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteDécret n°90-437 du 28 mai 1990
RattachementTITRE III : Changement de résidence.
IdentifiantLEGIARTI000006458355
Texte parentLEGITEXT000006075902
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