Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1990 au 1er novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-437 du 28 mai 1990
RattachementA. : Utilisation du véhicule personnel.
TITRE IV : Transport des personnes.
A. : Utilisation du véhicule personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006458361
Texte parentLEGITEXT000006075902
Référencearticle 31 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 (version du 1er juillet 1990)Légifrance →
1. Les agents autres que ceux cités à l'article précédent sont remboursés de tous les frais occasionnés par l'utilisation de leur automobile personnelle pour les besoins du service par des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
2. Le paiement de ces indemnités kilométriques est effectué en fonction du kilométrage parcouru par l'agent depuis le 1er janvier de chaque année et d'après le taux correspondant à la puissance fiscale de sa voiture.
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