Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 2000 au 1er novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-437 du 28 mai 1990
Rattachement1. : Voie ferrée.
TITRE IV : Transport des personnes.
C. : Utilisation des moyens de transport en commun.
1. : Voie ferrée.
IdentifiantLEGIARTI000006458374
Texte parentLEGITEXT000006075902
Référencearticle 41 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 (version du 23 septembre 2000)Légifrance →
1. Lorsque l'accès à un train est soumis au paiement d'un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé, sur présentation des pièces justificatives.
2. L'agent est remboursé, sur présentation des pièces justificatives, du prix de la réservation de sa place. Les frais d'utilisation des parcs de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de missions n'excédant pas soixante-douze heures.
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