Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1990 au 1er novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-437 du 28 mai 1990
Rattachement1. : Voie ferrée.
TITRE IV : Transport des personnes.
C. : Utilisation des moyens de transport en commun.
1. : Voie ferrée.
IdentifiantLEGIARTI000006458375
Texte parentLEGITEXT000006075902
Référencearticle 42 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 (version du 1er juillet 1990)Légifrance →
1. L'agent qui, à l'occasion d'un déplacement temporaire, est appelé à effectuer un voyage de nuit par la voie ferrée peut être remboursé, sur présentation des pièces justificatives, du prix de la couchette correspondant à la classe utilisée.
2. Toutefois, l'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser le remboursement du prix du wagon-lit ou de toute autre formule de voyage améliorée.
3. Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l'indemnité de nuitée prévue à l'article 10 du présent décret.
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