1. Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent décédé au cours d'un déplacement temporaire est autorisé, sur présentation des pièces justificatives, après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès.
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteDécret n°90-437 du 28 mai 1990
Rattachement
D. : Transport du corps d'un agent décédé.
- TITRE IV : Transport des personnes.
- D. : Transport du corps d'un agent décédé.
IdentifiantLEGIARTI000006458381
Texte parentLEGITEXT000006075902
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