RattachementTITRE V : Modalités de prise en charge des frais de déplacement.
IdentifiantLEGIARTI000006458389
Texte parentLEGITEXT000006075902
Référencearticle 51 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 (version du 1er novembre 2006)Légifrance →
1. Les dispositions du décret du 10 août 1966 susvisé ne sont plus applicables, à partir du 1er juillet 1990, aux personnels visés par le présent décret, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 53 ci-dessous.
2. Le décret n° 68-724 du 7 août 1968 modifié fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat est abrogé.
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