Arrêté du 3 mai 1990 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 mai 1990.

TexteArrêté du 3 mai 1990

IdentifiantLEGIARTI000006721931

Texte parentLEGITEXT000006075907

Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 mai 1990 (version du 31 mai 1990)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'application du décret du 12 janvier 1990 susvisé.

Nota : [ Décret 90-53 du 12 janvier 1990 art. 4 : date d'entrée en vigueur.

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