Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-448 du 31 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006665021
Texte parentLEGITEXT000006075919
Référencearticle 1 du décret n°90-448 du 31 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - L'alinéa 1er de l'article 5 du décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi complété: <<... sans que la rémunération du travail versée directement par l'établissement puisse être inférieure à 5 p. 100 de ce salaire.>> II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes: <<Lorsque la rémunération du travail versée par l'établissement est comprise entre 5 et 20 p. 100 du salaire minimum de croissance, le complément de rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de l'article 2 du présent décret ne peut être supérieur à 50 p. 100 du salaire minimum de croissance.>>
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