Arrêté du 20 avril 1990 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juin 1990.

TexteArrêté du 20 avril 1990

IdentifiantLEGIARTI000006872176

Texte parentLEGITEXT000006075922

Référencearticle 11 de l'arrêté du 20 avril 1990 (version du 1er juin 1990)Légifrance →

1. Les autorisations délivrées en application de l'arrêté mentionné à l'article 10 demeurent valables jusqu'à la date de leur expiration.

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