1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-454 du 1 juin 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juin 1990.
TexteDécret n°90-454 du 1 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006458661
Texte parentLEGITEXT000006075924
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