Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-449 du 31 mai 1990
RattachementCHAPITRE II : Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logement en faveur des personnes défavorisées.
IdentifiantLEGIARTI000006351294
Texte parentLEGITEXT000006075926
Référencearticle 12 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 481-3 ainsi rédigé : « Art. L. 481-3. - Le chapitre Ier du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés d’économie mixte pour les logements faisant l’objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code. »
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