Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 90-449 du 31 mai 1990
RattachementCHAPITRE II : Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logement en faveur des personnes défavorisées.
IdentifiantLEGIARTI000006351295
Texte parentLEGITEXT000006075926
Référencearticle 13 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 13. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006351295, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.