Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-449 du 31 mai 1990
RattachementCHAPITRE II : Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logement en faveur des personnes défavorisées.
IdentifiantLEGIARTI000006351296
Texte parentLEGITEXT000006075926
Référencearticle 14 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L’article L. 213-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) Dans les communes où l’ensemble des logements locatifs sociaux au sens du 3° de l’article L. 234-10 du code des communes représente moins de 20 p. 100 des résidences principales, les immeubles dont l’aliénation est agréée par le représentant de l’Etat dans le département en vue d’accroître l’offre de logements sociaux. »
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