Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-449 du 31 mai 1990
RattachementCHAPITRE II : Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logement en faveur des personnes défavorisées.
IdentifiantLEGIARTI000006351299
Texte parentLEGITEXT000006075926
Référencearticle 17 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Le dernier alinéa de l’article 4-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est ainsi rédigé : « Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables ni aux garanties d’emprunts ou aux cautionnements accordés par une région pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements bénéficiant d’une subvention de l’Etat ou réalisés avec le bénéfice des prêts aidés par l’Etat, ou adossés exclusivement à des ressources défiscalisées, ni aux garanties d’emprunts et cautionnements accordés en application du plan départemental prévu à l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. » CHAPITRE III Des conditions d'attribution des aides personnelles au logement
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