Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - I. - Il est inséré, après le cinquième alinéa de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, quatre alinéas ainsi rédigés : « L’allocation de logement mentionnée à l’article L. 542-1 est versée après accord de l’allocataire et du bailleur ou du prêteur : « - en cas de location, au bailleur du logement, « - dans les autres cas, au prêteur, « dans des conditions fixées par décret. » II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 755-21 du code de la sécurité sociale est abrogé. III. - Dans l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’allocation de logement est versée après accord de l’allocataire et du bailleur ou du prêteur : « - en cas de location, au bailleur du logement, « - dans les autres cas, au prêteur, « dans des conditions fixées par décret. »