Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-449 du 31 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006351306
Texte parentLEGITEXT000006075926
Référencearticle 23 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - La troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ».
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