Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-449 du 31 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006351309
Texte parentLEGITEXT000006075926
Référencearticle 26 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - Il est inséré, dans le code de la construction et de l’habitation, un article L. 613-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 613-2-1. - Toute décision accordant des délais sur les fondements des articles L. 613-1 et L. 613-2 est notifiée au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »
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