Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-449 du 31 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006351310
Texte parentLEGITEXT000006075926
Référencearticle 27 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - Le dernier alinéa de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par les mots : « ainsi que du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. »
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