Article abrogé, en vigueur du 2 juin 1990 au 6 juillet 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 90-449 du 31 mai 1990
RattachementCHAPITRE III : Des conditions d'attribution des aides personnelles au logement.
IdentifiantLEGIARTI000006351311
Texte parentLEGITEXT000006075926
Référencearticle 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (version du 2 juin 1990)Légifrance →
1. Un schéma départemental prévoit les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage, en ce qui concerne le passage et le séjour, en y incluant les conditions de scolarisation des enfants et celles d'exercice d'activités économiques.
2. Toute commune de plus de 5 000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet.
3. Dès la réalisation de l'aire d'accueil définie à l'alinéa ci-dessus, le maire ou les maires des communes qui se sont groupées pour la réaliser pourront, par arrêté, interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal.
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