1. Le département peut confier par convention, sous sa responsabilité et son contrôle, la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet ou un groupement d'intérêt public.
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 · Article
Article 6-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteLoi n° 90-449 du 31 mai 1990
RattachementCHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
IdentifiantLEGIARTI000006351284
Texte parentLEGITEXT000006075926
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