Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteLoi n° 90-449 du 31 mai 1990

RattachementCHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

IdentifiantLEGIARTI000006351289

Texte parentLEGITEXT000006075926

Référencearticle 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'habitat, fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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