Arrêté du 9 mai 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juin 1990.

TexteArrêté du 9 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006501245
Texte parentLEGITEXT000006075929
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 mai 1990 (version du 2 juin 1990)Légifrance →

1. Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, une gratification mensuelle, à titre d'argent de poche, est allouée aux jeunes confiés par décision judiciaire aux établissements publics de la protection judiciaire de la jeunesse et placés dans l'une des positions suivantes :

2. - jeune hébergé dans une institution spéciale d'éducation surveillée ou un centre d'orientation et d'action éducative et suivant un enseignement général ou professionnel, soit dans ledit établissement, soit dans un établissement extérieur ;

3. - jeune confié et pris en charge par une institution spéciale d'éducation surveillée ou un centre d'orientation et d'action éducative mais placé soit comme pensionnaire dans un établissement d'enseignement, soit chez une personne privée sous le contrôle éducatif de l'établissement de la protection judiciaire de la jeunesse d'affectation.

4. Sont exclus du bénéfice de ces dispositions les jeunes qui perçoivent une rémunération au titre de la formation professionnelle ou au titre d'une activité professionnelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006501245, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.