Arrêté du 9 mai 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 juin 1990.

TexteArrêté du 9 mai 1990

IdentifiantLEGIARTI000006501247

Texte parentLEGITEXT000006075929

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 mai 1990 (version du 2 juin 1990)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 décembre 1973 relatif aux gratifications allouées aux mineurs confiés aux établissements d'éducation surveillée ainsi que les arrêtés du 8 mai 1978 et du 29 janvier 1982 le modifiant sont abrogés.

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