1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts siégeant auprès des commissions régionales des qualifications sont indemnisés pour leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.
Arrêté du 15 mai 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juin 1990.
TexteArrêté du 15 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006475112
Texte parentLEGITEXT000006075936
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