Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006475113
Texte parentLEGITEXT000006075936
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 30 août 1984 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé: <<Le préfet de région est également ordonnateur secondaire de ce budget pour les dépenses relatives au remboursement des frais de déplacement des experts siégeant auprès des commissions régionales des qualifications.>>
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