1. Le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget, le directeur de l'administration générale au ministère chargé de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur de l'artisanat au ministère chargé du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 juin 1990.
TexteArrêté du 15 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006475108
Texte parentLEGITEXT000006075936
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