Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-466 du 6 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006423940
Texte parentLEGITEXT000006075945
Référencearticle 2 du décret n°90-466 du 6 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 5 du décret précité, un second alinéa comportant les dispositions suivantes: <<Pour bénéficier du soutien financier prévu à l'article 1e (1o) du présent décret, les oeuvres audiovisuelles doivent faire l'objet d'une diffusion par un service de communication audiovisuelle ayant fait un apport au financement de l'oeuvre au moins égal à 15 p. 100 de son coût total ou, en cas de coproduction internationale, à 15 p. 100 de la participation française.>>
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