Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article 7 du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes: <<Elle tient compte du coût de l'oeuvre et, dans le cas d'une coproduction internationale, du montant de la participation française.>> Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 7 précité les dispositions suivantes: <<Lorsqu'une entreprise de production réalise simultanément deux oeuvres à partir d'éléments techniques et artistiques communs, l'une destinée à une première exploitation en salles de spectacle cinématographique, l'autre destinée à une première diffusion par un service de communication audiovisuelle, seule la différence de durée entre les deux oeuvres est prise en considération pour le calcul des sommes inscrites sur le compte de l'entreprise de production.>>