Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006331760
Texte parentLEGITEXT000006075950
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 155 N de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes: <<La réduction du droit de mutation ou de taxe de publicité foncière prévue aux articles 697 et 721 du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB bis à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies et 170 octies.>>
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